ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues
par la Société ETABLISSEMENT LUCIEN, Société par actions simpliée à associé unique
au capital de 15 000 € dont le siège social est situé 233, rue du Faubourg Saint Martin
75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 832 814 057, représentée par son
dirigeant Monsieur David MADAR, exerçant son activité de vente et d’installation de
pompes à chaleur chez les particuliers sous le nom : « OBJECTIF MAISON RESPONSABLE
». Le terme « Client » désigne un consommateur. Le terme « consommateur » aux termes
des présentes désigne une personne physique passant une commande qui ne relève
pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale. Ces Conditions Générales
de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées à OBJECTIF MAISON
RESPONSABLE en magasin, par courrier, par mail, par téléphone ou hors établissement
par un Client. Elles priment sur tout autre document tel que prospectus ou catalogues
qui n’ont qu’une valeur indicative. OBJECTIF MAISON RESPONSABLE est spécialisée
dans l’installation et l’entretien de pompes à chaleur. OBJECTIF MAISON RESPONSABLE
se réserve le droit de modier les présentes conditions générales de vente à tout
moment. Dans ce cas, OBJECTIF MAISON RESPONSABLE en informera les clients et les
nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules commandes réalisées
postérieurement à la modication.

ARTICLE 2 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat,
d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et
renseignements visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, et
en particulier :
– Les caractéristiques essentielles des Equipements et Services proposés ;
– Le prix total des Equipements et Services toutes taxes ou et, s’il y a lieu, tous les frais
supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à
l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
– Le cas échéant, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien
ou à exécuter le service ;
– Les informations relatives à OBJECTIF MAISON RESPONSABLE et, le cas échéant, ses
activités, ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques ;
– Les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise
en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
– La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 3 : PRIX
Les produits et services sur mesure sont vendus et facturés sur devis préalable avec date
de validité des prix. Des majorations peuvent être incluses au devis dans le cas où l’accès
au local chaue-eau, ou au terrain impose l’utilisation de matériels spéciques.
Les autres produits sont quant à eux facturés, sauf stipulation contraire écrite, selone
tarif correspondant en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs
d’OBJECTIF MAISON RESPONSABLE sont à la disposition du client et lui seront
communiqués sur simple demande.
Le prix indiqué sur le devis est exprimé en euros toutes taxes comprises à défaut de
mention hors taxes. Les frais de transport sont, quant à eux, soit pris en charge par
OBJECTIF MAISON RESPONSABLE, soit facturés en plus du prix des produits, dans les
conditions précisées au tarif applicable ou sur le devis correspondant. OBJECTIF
MAISON RESPONSABLE se réserve le droit de modier ses prix de vente à tout moment.
Les nouveaux tarifs s’appliqueront alors aux commandes passées postérieurement à la
modication.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE COMMANDE ET PAIEMENT
Le Contrat est formé dès la signature du Devis ou de la conrmation de la Commande.
Les commandes ne sont dénitives que lorsqu’elles ont été conrmées par écrit par
OBJECTIF MAISON RESPONSABLE . Un acompte de 30% du montant de la commande
sera demandé au Client. Le solde devra être versé au plus tard le jour de la livraison.
Toutefois, en cas de contrat conclu hors établissement, conformément à l’article
L221-10 du code de la consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun
paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du
consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du
contrat hors établissement. Sauf accord particulier, toute modication de la commande
par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au
fournisseur avant l’encaissement eectif du prix. Dans l’hypothèse où cette
modication ne serait pas acceptée par OBJECTIF MAISON RESPONSABLE, les sommes
versées par le client lui seront pas restituées et le paiement de la totalité de la
commande hors main d’oeuvre, demeurera intégralement exigible. Le règlement des
produits peut se faire par chèque, carte bancaire.
OBJECTIF MAISON RESPONSABLE n’accorde aucun délai de paiement à ses clients. Une
majoration de retard de paiement est appliquée de plein droit et s’ajoute au montant de
la facture. Les pénalités de retard sont calculées à raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement gurant sur la facture
est dépassée, soit le lendemain de la date d’exigibilité gurant sur la facture, sans qu’un
rappel soit nécessaire. Les paiements ne peuvent pas être suspendus ni faire l’objet
d’une compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Les devis
éventuellement établis par OBJECTIF MAISON RESPONSABLE sont valables pour une
durée d’un mois à compter de leur établissement. Les frais engagés par OBJECTIF
MAISON RESPONSABLE en cas de recouvrement contentieux, de défaut de paiement à
l’échéance entraînant le retour de chèques impayés seront supportés par le client.
OBJECTIF MAISON RESPONSABLE se réserve le droit de ne pas donner suite à toutes les
commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
OBJECTIF MAISON RESPONSABLE ne sera pas tenu de livrer les produits ou pourra
suspendre ou annuler les services commandés si le Client ne lui en paie pas le prix dans
les conditions ci-avant. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte
bancaire ou le chéquier dont il fait usage et que cette carte bancaire ou ce chéquier lui
donnent accès à des fonds susants pour couvrir le montant de la commande. Le
paiement du prix peut également se faire par le biais d’un nancement, la Commande
sera traitée après validation du dossier du Client par le partenaire nancier d’OBJECTIF
MAISON RESPONSABLE. Dans le cas où le dossier de nancement, après validation par
le partenaire nancier, ne peut être nalisé du fait du Client (exemple : non-retour du
contrat signé dans les délais, déclaration d’informations personnelles erronées, etc.), le
Client sera redevable du montant total de la Commande restant dû et devra régler
OBJECTIF MAISON RESPONSABLE dans les conditions mentionnées dans les présentes
CGV.

ARTICLE 5 : DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ECONOMIES
D’ENERGIE (CEE)
Dans le cas où le Devis fait état d’une remise liée aux certicats d’économie d’énergie :
– Le Client bénéciaire de la remise, ci-après le « Bénéciaire » atteste sur l’honneur
fournir exclusivement au Prestataire et à ses partenaires les documents permettant de
valoriser cette opération au titre des Certicats d’Economies d’Energies ;
– Le Bénéciaire s’engage à dater et signer l’Attestation sur l’Honneur et le procèsverbal
de réception à la n des travaux puis de les retourner dans un délai de deux (2) mois
maximum après réception de la facture ;
– A défaut de respecter les engagements ci-dessus, ou dans le cas d’une fausse
déclaration, le bénéciaire sera redevable vis à vis du Prestataire du montant de la prime
déduite du Devis et devra s’en acquitter dès réception de la facture correspondante.

ARTICLE 6 : FORMALITES PREALABLES
Si le client n’est pas propriétaire de l’immeuble sur ou dans lequel doit être installé le
matériel ou s’il n’en est que copropriétaire, il doit obtenir l’accord écrit du ou des
propriétaires ou copropriétaires de cet immeuble préalablement à l’installation du
matériel. Dans le cas où l’installation des produits commandés entraîne l’obligation pour
le client de déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe le
bien immobilier, le contrat de vente est conclu sous la condition suspensive d’une
décision de non opposition aux aménagements du bien immobilier. Dans le cas d’une
construction existante, l’exécution des formalités nécessaires à l’obtention d’une
décision de non opposition à la déclaration préalable pourra être eectuée par notre
société pour le compte du Client, sous réserve de la communication par ce dernier des
pièces nécessaires pour constituer ledit dossier.
An de faire bénécier le Client de ses meilleures prestations, OBJECTIF MAISON
RESPONSABLE se réserve le droit d’apporter toutes les modications de forme, de
dimension, de couleur, de matière ; de remplacer ou de modier tout matériel même
après acceptation de la commande, sous réserve que les caractéristiques soient au
moins de qualité égal ou supérieur.

Ceci ne pourra faire l’objet d’un refus, ni d’une dénonciation de la commande par le
Client. Le Client accepte dès à présent tout délai supplémentaire d’instruction qui
pourrait être imposé par l’administration et ne pourra solliciter la caducité du contrat à
ce titre.
Dans le cas d’une construction neuve, l’acheteur s’oblige à déposer une demande de
permis de construire au plus tard dans le deux mois de la signature du présent contrat
et à en justier à première demande par tout moyen de preuve écrite. La condition
suspensive sera réputée réalisée dès l’obtention d’un permis de construire dénitif,
purgé de tout recours, incluant l’installation des produits commandés par l’acheteur.

ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les délais de réalisation de la prestation de service courent à compter de l’encaissement
complet et eectif de l’acompte de 30% du montant de la commande et de la
conrmation par OBJECTIF MAISON RESPONSABLE.
La livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours. Un
délai précis de livraison sera indiqué dans la validation de la commande par OBJECTIF
MAISON RESPONSABLE. Ce délai sera prorogé du temps pendant lequel la prestation ne
pourra être exécutée en cas de force majeure. Pour l’exécution des travaux, l’acheteur
s’engage à laisser libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et
l’électricité, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès chez les voisins, si besoin.
Le Client s’engage à fournir tout renseignement et toute justication sur le passage des
canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptible de se trouver aux endroits de
perçage des murs et/ou de carottage du terrain. Pour les Clients consommateurs
d’OBJECTIF MAISON RESPONSABLE, en cas de dépassement de ce délai non dû à un cas
de force majeure et conformément à l’article L 216-2 du code de la consommation, le
Client peut résilier le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception si, après avoir enjoint, ETABLISSEMENT LUCIEN de réaliser l’intervention dans
un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le
contrat est alors considéré comme rompu à la réception, par OBJECTIF MAISON
RESPONSABLE, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison
n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le Client peut exercer ce
droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la
livraison du bien.
Toutefois, dans les cas où l’acheteur se serait abstenu ou aurait été négligent dans
l’accomplissement des diligences qui lui incombaient en vue de permettre et de faciliter
la réalisation de la condition suspensive, il sera redevable envers la société d’une somme
égale à 30% du montant de la commande.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
OBJECTIF MAISON RESPONSABLE ne pourra être considéré comme engageant sa
responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause
un événement de force majeure, indépendant de notre volonté, notamment, en cas de
grève totale ou partielle, inondation, incendie, etc.

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou parties du prix de la commande,
OBJECTIF MAISON RESPONSABLE se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de
propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits
produits vendus.
Tout acompte versé par le Client restera acquis à OBJECTIF MAISON RESPONSABLE à
titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit
d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En cas de non-paiement, le Client doit, à ses frais, risques et périls, restituer les produits
impayés après simple envoi par OBJECTIF MAISON RESPONSABLE d’une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 : FACULTE DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la
Consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour se
rétracter et de 14 jours supplémentaires à compter de la communication de sa décision
de se rétracter au Vendeur pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou
remboursement, au choix du Client. Dans le cas d’un remboursement, il devra
obligatoirement intervenir dans les 14 jours de l’exercice par le Client de son droit de
rétractation.
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage
d’origine non endommagé et ne devra pas avoir été ouvert. Il ne devra ni avoir été
utilisé, ni mis en route. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices,
accessoires, cordons, mode d’emploi, etc.) an qu’il puisse de nouveau être mis en vente.
A défaut, OBJECTIF MAISON RESPONSABLE serait contraint de refuser la demande du
Client et le droit de rétractation ne pourra pas être appliqué. Les frais directs de retour
sont à la charge du Client. Les marchandises voyagent à ses risques et périls.
Dans le cas où le retour de la marchandise serait lié à une erreur commise par OBJECTIF
MAISON RESPONSABLE (exemple : produit livré non conforme au produit demandé),
OBJECTIF MAISON RESPONSABLE s’engage à rembourser la totalité des frais exposés
par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d’envoi, dans la
mesure où les produits sont renvoyés en l’état. En application de l’article L221-25 du
code de la consommation, si le consommateur souhaite que l’exécution d’une
prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4
commence avant la n du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le
professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus
à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors
établissement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou
d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a
commencé, à sa demande expresse, avant la n du délai de rétractation verse au
professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication
de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation
convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur
la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le
consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas
été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté
l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. Conformément à l’article L
221-23, OBJECTIF MAISON RESPONSABLE met à la disposition du client un formulaire
de rétractation à retourner par email à l’adresse suivante :
lucien.etablissement@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
OBJECTIF MAISON RESPONSABLE déclare être assuré pour sa Responsabilité Civile
Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance pour les dommages matériels et
immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel. Le Client
accepte de dégager OBJECTIF MAISON RESPONSABLE et ses employés de toutes
responsabilités liées aux aléas inhérents à l’installation de pompes à chaleur. La
responsabilité d’OBJECTIF MAISON RESPONSABLE ne pourra donc pas être engagée
pour le non respect des délais d’intervention qui serait directement lié à ces aléas.
La responsabilité d’OBJECTIF MAISON RESPONSABLE ne pourra pas non plus être
retenue pour tout retard occasionné du fait du Client ou d’un tiers qui entraînerait pour
OBJECTIF MAISON RESPONSABLE l’impossibilité de respecter les délais convenus.
OBJECTIF MAISON RESPONSABLE ne pourra être tenue pour responsable d’un
quelconque désagrément visuel provoqué par l’installation eectuée par ses soins.
En aucun cas et quels que soient les engagements de OBJECTIF MAISON
RESPONSABLE, sa responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de ses fournisseurs. En
cas de dommage subi et an de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de
déchéance de toute action s’y rapportant, informer OBJECTIF MAISON RESPONSABLE,
par écrit, de l’existence du dommage dans le respect des délais légaux.

ARTICLE 12 : GARANTIES LÉGALES
Sauf établissement d’un contrat spécial, OBJECTIF MAISON RESPONSABLE fournis les
prestations immatérielles et les garanties légales ne portent donc que sur les prestations
matérielles qui leur sont associées.
Les garanties ne s’appliquent qu’aux produits devenus régulièrement la propriété du
Client à savoir après paiement complet.

12.1 GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
OBJECTIF MAISON RESPONSABLE est tenue des défauts cachés du matériel vendu dans
les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés , le Client :
– bénécie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire
rendre une partie du prix.
– doit rapporter la preuve de l’existence du défaut et de toutes les autres conditions pour
mettre en oeuvre cette garantie OBJECTIF MAISON RESPONSABLE n’est pas tenu des
vices apparents.
Pour pouvoir invoquer le bénéce de cette garantie, l’acheteur doit aviser OBJECTIF
MAISON RESPONSABLE sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et
fournir toute justication quant à la réalité de ceux-ci.

12.2 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
OBJECTIF MAISON RESPONSABLE est tenue des défauts de conformité du matériel
vendu dans les conditions de l’article L 217-1 à L 217-14 du Code de la consommation.
En eet le professionnel doit livrer un bien conforme au contrat, à défaut il est
responsable des défauts lors de la délivrance mais également de tous ceux résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation. Cette garantie ne
s’applique que si le défaut existe au moment de l’acquisition du matériel fourni par
OBJECTIF MAISON RESPONSABLE. Pour être invoquée par le Client ce défaut de
conformité doit être inconnu du Client au moment de la conclusion du contrat. Lorsqu’il
agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénécie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien conformément à l’article
217-7 du Code de la consommation.
Si la réparation ou remplacement des matériels sont impossibles, le Client peut
demander une réduction ou une restitution du prix ou encore demander la résolution
du contrat. En aucun cas le Client ne peut imposer à OBJECTIF MAISON RESPONSABLE
la solution la plus coûteuse. Il est précisé que procès-verbal de réception des travaux fait
foi quant à l’état des travaux réalisés et quant au bon fonctionnement du matériel
installé. Il est également précisé que la garantie légale de conformité est diérente de la
garantie commerciale dite “garantie constructeur”. Ainsi la garantie légale de
conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement
consentie par un constructeur. Si le Client désire faire jouer la garantie commerciale, il ne
pourra évidemment pas adresser cette demande à OBJECTIF MAISON RESPONSABLE.

12.3 EXCLUSION DE GARANTIE
L’obligation de garantie reposant sur OBJECTIF MAISON RESPONSABLE est exclue :
– si la matière ou la conception défectueuse provient du Client
– si le bien livré est d’occasion
– si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention d’un technicien extérieur à
OBJECTIF MAISON RESPONSABLE ou non mandaté par OBJECTIF MAISON
RESPONSABLE.
– si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une
négligence ou défaut d’entretien du Client
– si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
La responsabilité d’OBJECTIF MAISON RESPONSABLE ne saurait être retenue au titre de
la qualité de l’énergie sélectionnée pour le fonctionnement des équipements annexes.
Tout défaut ou rupture dans la continuité du fonctionnement du système du fait de
l’utilisation d’un combustible ou d’un courant inadapté ne saurait être couvert par la
garantie.
Le rendement des matériels installés varie en fonction du climat ou de la température
extérieure. Les simulations établies par le service commercial et technique d’OBJECTIF
MAISON RESPONSABLE sont données à titre indicatif.
Tous travaux de réparation ou de modication eectués sur les produits par le Client ou
par un tiers mettent n automatiquement à la garantie dans son intégralité. Seule la
durée de la garantie initiale fait foi, elle ne pourra en aucun cas être étendue par une
réparation de quelque ordre que ce soit, peu importe la pièce remplacée.
La garantie d’OBJECTIF MAISON RESPONSABLE se limite à une utilisation normale des
produits dans des conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques et aux
normes professionnelles.

ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE
Le Client est informé et accepte que le Prestataire a recours à des sous-traitants au sens
de la loi n°75-1334du 31 décembre 1975. Ces sous-traitants peuvent euxmêmes avoir
recours à des sous-traitants.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.objectifmaisonresponsable.fr qu’ils soient visuels ou
sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, infographie, vidéos,
documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que tous les
documents techniques remis au client sont la propriété exclusive d’OBJECTIF MAISON
RESPONSABLE, de ses partenaires ou associés. Toute reproduction totale ou partielle de
ces éléments est strictement interdite sans
l’accord préalable et par écrit d’OBJECTIF MAISON RESPONSABLE. Les présentes
conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété
intellectuelle au prot des clients et/ou visiteurs. En conséquence, ces derniers
s’interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui
apparaissent ou sont disponibles sur le site et tout ou partie des sites eux-mêmes. Les
clients et visiteurs s’interdisent également de copier, modier, altérer, traduire,
reproduire, diuser, vendre, publier, exploiter ou diuser de quelques manières et sous
quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments. La violation de ces
dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux
peines pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la prestation de service, le client communique certaines données
personnelles le concernant. Ces données sont nécessaires à la réalisation de la
prestation de service et plus généralement à la gestion des relations commerciales
d’OBJECTIF MAISON RESPONSABLE avec ses clients. OBJECTIF MAISON RESPONSABLE
s’engage à sécuriser et garder strictement condentielles les informations personnelles
transmises par ses clients.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modication et de suppression des données le
concernant (art.39 et 40 de la loi “Informatiques et Libertés” du 6 janvier 1978). Pour
toute demande, il sut de contacter OBJECTIF MAISON RESPONSABLE par email à
l’adresse : lucien.etablissement@gmail.com, par l’intermédiaire du formulaire de
contact de son site internet ou encore par courrier adressé à : OBJECTIF MAISON
RESPONSABLE 233, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS
Chaque demande devra indiquer le nom, prénom, adresse mail et postale du Client. En
acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance
de la politique de protection des données personnelles d’OBJECTIF MAISON
RESPONSABLE.

ARTICLE 16 : NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente étaient
déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de
justice dénitive, les autres clauses garderaient force et portée.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses gurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que
toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français. Les présentes
conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui prévaut
sur toute autre version traduite en langue étrangère.

ARTICLE 18 – MÉDIATEUR
Conformément à l’article R156-1 du code de la consommation, en cas de diculté, le
client a la possibilité de saisir notre médiateur de la consommation : MEDICYS, 73
boulevard de Clichy 75009 PARIS. www.medicys.fr

ARTICLE 19 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées par le client,
qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance.